Judicial Review of Family Allowance Fund Debt Remission Decision Transmitted Due to Jurisdictional Error
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a decision from August 12, 2024, by the family allowance fund that partially granted a request for remission of debt related to an overpayment of active solidarity income; however, the administrative court of appeal, determining it lacked jurisdiction for the initial review of this type of administrative act concerning social benefits, ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal for proper consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Judicial Review of Family Allowance Fund Debt Remission Decision Transmitted Due to Jurisdictional Error: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
The court ordered that this ordinance be notified to the appellant and the president of the administrative tribunal of Marseille.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une production, enregistrée le 5 septembre 2024, M. B A entend contester la décision du 12 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales regroupée au sein de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise de dette relative à un indu de revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 9 septembre 2024.
N°
RP