Legislator Jurisprudence & Législation
24MA02329 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Appeal Following Procedural Regularization

Numéro de cause 24MA02329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant appealed a administrative court's judgment which rejected her request to annul a building permit granted to a company for constructing fifty-one housing units, after the same court had initially suspended its decision to allow the municipality time to remedy identified procedural defects in the permit. The appellate court, noting the appeal was filed against a final decision following a validation of the permit's regularization, ordered the referral of the case file to the Council of State, likely due to jurisdictional grounds concerning appeals involving prior procedural regularization orders under the urban planning code.

Regeste Legislator

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article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Appeal Following Procedural Regularization: The appellate court, noting the appeal was filed against a final decision following a validation of the permit's regularization, ordered the referral of the case file to the Council of State, likely due to jurisdictional grounds concerning appeals involving prior procedural regularization orders under the urban planning code.

Mots-clés

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permis de construire décisions incidentes urbanisme recours en annulation en droit de l'Union état requérant retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.

Article R. 811-1-1 du code de justice administrative

This procedural article was cited among those considered by the Court when making its decision, implying its relevance to the procedure undertaken.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This procedural article was cited among those considered by the Court when making its decision, implying its relevance to the procedure undertaken.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Calvi a accordé un permis de construire à la société à responsabilité limitée (SARL) Progimmo.

Par un jugement avant dire droit n° 2101533 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Bastia, statuant sur la requête de Mme A, a décidé, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur la légalité de l'arrêté en date du 12 mai 2021 par lequel le maire de Calvi a délivré à la SARL Progimmo un permis de construire deux immeubles comportant 51 logements avec 87 places de parking sur la parcelle cadastrée section AK n° 219, située au lieudit Carnello, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux notifié au maire de Calvi le 30 août 2021, en impartissant à la commune de Calvi et à la SARL Progimmo un délai de trois mois pour justifier de la régularisation des deux vices affectant la légalité de l'arrêté du 12 mai 2021.

Par un jugement n° 2101533 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de Mme A.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Eon, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2024 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la SARL Progimmo et de la commune de Calvi la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de l'article R. 811-1-1 et l'article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 9 septembre 2024

RP