Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24MA02320 Généré par l'IA

Hospital v. Construction Company (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 24MA02320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a judgment from the administrative tribunal of Nîmes, which had ordered it to pay a hospital €137,366.56 as the outstanding balance of a construction contract for painting and wall coverings, while rejecting the company's claim for the remaining €784,528.18 due under the same contract. The administrative court of appeal in Marseille issued an order simply transferring the case file to the administrative court of appeal of Toulouse, based on procedural rules concerning jurisdictional changes or transfers, without ruling on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Hospital v. Construction Company (Jurisdictional Transfer): The administrative court of appeal in Marseille issued an order simply transferring the case file to the administrative court of appeal of Toulouse, based on procedural rules concerning jurisdictional changes or transfers, without ruling on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprises de construction contrat de droit administratif règles procédurales responsabilité hospitalière compétences juridictionnelles commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative court of appeal of Toulouse.
Article 2
The court orders the notification of the present order to the appellant and the President of the administrative court of appeal of Toulouse.
Généré par l'IA
24BX00076
Inter-Hospital Syndicate v. Company: Transfer of Appeal for Hospital Construction Dispute
24MA02544
Appeal Transfer Due to Jurisdictional Restructuring
2309187
Hospital v. Health Authority (Jurisdictional Transfer)
2300442
Distribution Company v. Hospital Entity: Jurisdiction Transfer
22MA02716
Company Property Tax Appeal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative court of appeal of Toulouse.

Article 2

The court orders the notification of the present order to the appellant and the President of the administrative court of appeal of Toulouse.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société SPR Bâtiment et Industrie a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier Alès-Cévennes (CHAC) à lui verser la somme de 784 528,18 euros toutes taxes comprises (TTC) assortie des intérêts moratoires à compter du 21 octobre 2011, au titre du solde du lot n° 7 " peinture / revêtement muraux " du marché de construction du nouvel hôpital d'Alès, de mettre à la charge du CHAC les entiers dépens de l'instance incluant les frais d'investigation et de constat de justice, enfin, de mettre à la charge du CHAC, la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2003824 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, l'a condamnée à verser au centre hospitalier Alès-Cévennes la somme de 137 366,56 euros au titre du solde débiteur de son marché, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2021 et de la capitalisation annuelle de ces intérêts à compter du 2 mai 2024, en deuxième lieu, a mis à sa charge définitive les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 3 111,85 euros TTC, en troisième lieu, l'a condamnée à verser la somme de 2 000 euros au centre hospitalier Alès-Cévennes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en dernier lieu, a rejeté le surplus de ses conclusions.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société SPR Bâtiment et Industrie, représentée par Me Marquet, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2024 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de condamner le CHAC aux entiers dépens de première instance et d'appel, incluant les frais d'investigation et de constat de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société SPR Bâtiment et Industrie est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SPR Bâtiment et Industrie et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 9 septembre 2024

RP