Taxpayer Appeal on Income Tax Discharge Rejected for Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's order that had rejected his request for the discharge of income tax and social contributions assessed for the years 2018 through 2020. The administrative court of appeal dismissed the appeal as manifestly inadmissible because it was not presented by a lawyer, as generally required for appeals under the administrative justice code, and the appellant failed to regularize this deficiency after being notified to do so, even after his subsequent application for legal aid was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 811-7 du même code, Art. R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative; Taxpayer Appeal on Income Tax Discharge Rejected for Procedural Deficiencies: The administrative court of appeal dismissed the appeal as manifestly inadmissible because it was not presented by a lawyer, as generally required for appeals under the administrative justice code, and the appellant failed to regularize this deficiency after being notified to do so, even after his subsequent application for legal aid was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.
This provision establishes the general requirement for representation by a lawyer in appeals before the administrative court of appeal, forming the procedural context for the inadmissibility finding.
These provisions are cited to support the conclusion that the appeal, lacking representation by a lawyer, can be rejected without prior invitation to regularize, given the prior notification requirement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018, 2019 et 2020.
Par une ordonnance n° 2111262 du 28 juin 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. B... fait appel devant la cour de l’ordonnance du 28 juin 2024.
La demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée par une décision du 25 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Par une ordonnance du 6 octobre 2025, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté le recours de M. B... dirigé contre la décision du 25 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) cour administrative d'appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Selon l’article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.
2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l’obligation du ministère d’avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif, la requête d’appel présentée sans ministère d’avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l’expiration du délai d’appel, sans qu’il soit besoin d’inviter le requérant à régulariser sa requête.
3. La requête de M. B..., qui tend à l’annulation de l’ordonnance par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au prononcé de la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018, 2019 et 2020 et n’entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d’avocat, n’a pas été présentée par ministère d’avocat.
4. Si, à l’appui de son mémoire introductif d’instance, M. B... précise, à l’attention du bureau d’aide juridictionnelle, qu’il « souhaite présenter une demande d’admission à l’aide juridictionnelle », il a été invité, par un courrier mis à sa disposition dans l’application « Télérecours citoyens » le 20 mai 2025 et dont il a accusé réception le même jour, à régulariser sa requête au titre du ministère d’avocat dans le délai d’un mois, au besoin en remplissant et retournant un dossier de demande d’aide juridictionnelle. La demande d’aide juridictionnelle déposée ensuite par le requérant a cependant été rejetée, ainsi que son recours contre cette décision de rejet, sans qu’il ait autrement régularisé sa requête. Dès lors, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Marseille, le 5 novembre 2025