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24MA02245 Généré par l'IA

Referral of Nationality Denial Appeal for Incompetence

Numéro de cause 24MA02245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision from August 19, 2024, which dismissed their request for the acquisition of French nationality. The administrative court, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, ruled that the matter was not within its purview and ordered the referral of the litigant's file to the appropriate administrative tribunal for competence reasons.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3; Referral of Nationality Denial Appeal for Incompetence: The administrative court, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, ruled that the matter was not within its purview and ordered the referral of the litigant's file to the appropriate administrative tribunal for competence reasons.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi nationalité recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée expulsion préfectorale requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 351-3
Cited in the dispositive to order the transmission of the case file to the administrative tribunal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3

Cited in the dispositive to order the transmission of the case file to the administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme B A demande à la Cour d'annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande tendant à l'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 92-1362 du 30 décembre 1993 et notamment son article 40 ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Marseille, le 4 septembre 2024

N° 17MA03959