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24MA02211 Généré par l'IA

Municipality Embankment Reconstruction Dispute Referred to Council of State

Numéro de cause 24MA02211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual sought an urgent order from the administrative judge to compel a municipality to execute expert-recommended work, specifically the reconstruction of an embankment and reconnection to utility networks following an incident affecting their property. The trial judge of the administrative tribunal of Marseille rejected this request for interim relief under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice. Upon review, the appellate court declined to rule on the merits of the appeal against this rejection, instead ordering the immediate transfer of the file to the Council of State, pursuant to the provisions allowing for referral when the matter involves questions requiring a ruling by the highest administrative body (Article L. 523-1, paragraph 1, and Article R. 351-2).

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality Embankment Reconstruction Dispute Referred to Council of State: The trial judge of the administrative tribunal of Marseille rejected this request for interim relief under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice. Upon review, the appellate court declined to rule on the merits of the appeal against this rejection, instead ordering the immediate transfer of the file to the Council of State, pursuant to the provisions allowing for referral when the matter involves questions requiring a ruling by the highest administrative body (Article L. 523-1, paragraph 1, and Article R. 351-2).

Mots-clés

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objet du litige décision de renvoi état requérant biens étatiques référé approbation du règlement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the referral of the case file to the Conseil d'Etat.

Article 2

The court ordered the notification of this ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Simiane Collongue de réaliser en urgence les travaux préconisés par l'expert judiciaire, afin de reconstituer le talus et de connecter sa maison aux réseaux électriques et eaux.

Par une ordonnance n° 2407366 du 6 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, Mme B, représentée par Me Chemla, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du 6 août 2024 ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Simiane Collongue la somme de 6 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 22 août 2024

RP