Forestry Grazing Agreement Termination Appeal Dismissed for Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower administrative tribunal's order that dismissed their claim against the national forestry office for annulling the termination of a grazing agreement on communal land. The appellate court dismissed the appeal via an order because the appellant, represented by counsel, filed their appeal request via postal mail rather than through the mandatory electronic application system as required by the administrative justice code, and they failed to regularize this procedural defect after being explicitly requested to do so by the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 414-1 du code de justice administrative; Forestry Grazing Agreement Termination Appeal Dismissed for Improper Filing: The appellate court dismissed the appeal via an order because the appellant, represented by counsel, filed their appeal request via postal mail rather than through the mandatory electronic application system as required by the administrative justice code, and they failed to regularize this procedural defect after being explicitly requested to do so by the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to reject the appeal as manifestly inadmissible after the failure to regularize the submission method.
This provision sets the requirement for submitting the appeal electronically via the 'Télérecours' application, the violation of which led to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle l'Office national des forêts (ONF) a résilié la convention de pâturage qui l'autorisait à bénéficier de l'usage des terrains de la commune de Grans et, à titre principal, d'enjoindre à l'ONF de prolonger cette convention de pâturage en forêt communale de Grans.
Par une ordonnance n°2206734 en date du 13 juin 2024, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. A, représenté par Me Martino de Luca, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 13 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'une part, en vertu de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
4. M. A, représenté par Me Martino de Luca, a produit sa requête d'appel par un écrit reçu par la voie postale, le 19 août 2024. Par courrier du 22 août 2024, réceptionné le 23 août suivant, une demande de régularisation a été adressée au conseil de M. A, afin que cette requête soit présentée par l'intermédiaire de l'application " Télérecours ", ainsi que l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, et l'a informé qu'à défaut de régularisation, sa requête serait considérée comme manifestement irrecevable. Cette requête n'a pas été régularisée. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'Office national des forêts et à la commune de Grans.
Fait à Marseille, le 25 novembre 2024.