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24MA02106 Généré par l'IA

Housing Agency Premium Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation

Numéro de cause 24MA02106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to annul an administrative court's order that had rejected the appellant's initial claim against a national housing agency's decision refusing an energy transition premium. The Court of Administrative Appeal dismissed the appeal because it was filed without legal representation, despite the notification of the lower court's order having clearly indicated the mandatory requirement for an attorney in appellate proceedings, thus rendering the appeal manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Housing Agency Premium Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation: The Court of Administrative Appeal dismissed the appeal because it was filed without legal representation, despite the notification of the lower court's order having clearly indicated the mandatory requirement for an attorney in appellate proceedings, thus rendering the appeal manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentation légale notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir loyer modéré droit à l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal is rejected as manifestly inadmissible based on the power granted to the President of the administrative court of appeal.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the appeal.
Généré par l'IA
2400709
Housing Agency Premium Rejection Review Dismissal for Lack of Legal Grounds
477484
Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
24PA04146
Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
25LY01626
Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
462793
Appeal Dismissed for Lack of Specialized Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal is rejected as manifestly inadmissible based on the power granted to the President of the administrative court of appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a refusé de lui octroyer la prime de transition énergétique.

Par une ordonnance n° 2200436 du 6 avril 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B fait appel devant la Cour de l'ordonnance du 6 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.

3. La requête de M. B, qui tend à l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 janvier 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a refusé de lui octroyer la prime de transition énergétique et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification de l'ordonnance attaquée rappelait dûment cette obligation. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 10 décembre 2024

jpl