Jurisdictional Conflict Over Access to Surveillance Footage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's order which had rejected their request for access to video surveillance images concerning them, following an initial implicit refusal by the local authority's data protection officer. The appellate court determined that, because the appeal concerning the same initial decision was directed to the Council of State under the applicable rules, and the appellant subsequently withdrew their cassation appeal to the Council of State, the jurisdiction for the appeal rested with the Council of State; consequently, the appellate court struck the appeal from its registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.811-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Conflict Over Access to Surveillance Footage: Par la présente requête, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2203816 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Cette requête relève, en application du 2° de l'article R.811-1 du code de justice administrative, de la compétence du Conseil d'Etat. Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 475867 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat a donné acte à M. B du désistement de son pourvoi en cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la déléguée à la protection des données de la ville de Marseille a refusé de lui donner l'accès aux images de vidéoprotection le concernant qu'il a sollicité le 23 février 2022.
Par une ordonnance n° 2203816 du 7 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2022 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) d'enjoindre à la ville de Marseille de lui donner accès aux images en cause, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2203816 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Cette requête relève, en application du 2° de l'article R.811-1 du code de justice administrative, de la compétence du Conseil d'Etat. Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 475867 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat a donné acte à M. B du désistement de son pourvoi en cassation.
2. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat les écritures d'appel de M. B.
3. Il y a lieu, par suite, de procéder à leur radiation des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 24MA02088 est rayée du registre du greffe de la Cour.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 9 septembre 2024