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24MA02086 Généré par l'IA

Appeal Struck Due to Prior Cassation Refusal in Surveillance Footage Access Case

Numéro de cause 24MA02086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An appellant sought to annul the implicit refusal by a city director to grant access to surveillance footage concerning him, following a prior administrative tribunal order that rejected this initial request. The appellate court, recognizing that the appellant had also filed a petition for cassation with the Conseil d'État against the same lower court order, which the Conseil d'État subsequently refused to admit on July 24, 2024, determined that there was no reason to refer the current appeal documents to the Conseil d'État, leading to the administrative court of appeal ordering the appellant's appeal request to be struck from the court registry.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Struck Due to Prior Cassation Refusal in Surveillance Footage Access Case: Par la présente requête, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2205126 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 489698 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation introduit par M. B.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents motifs de cassation séquestre de moyens de preuve droit de refuser de témoigner sphère privée droit de consultation restreint

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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24MA02077
Appeal Regarding Refusal of Access to Video Surveillance Images
24MA02105
Appeal on Administrative Tribunal's Order Regarding Access to Video Surveillance Images
2404947
Municipality Surveillance Video Access Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2408804
Petitioner v. Municipality (Surveillance Footage Access Dispute)
2408601
Access to Surveillance Footage Rejection Challenge Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la prévention et sécurisation de la ville d'Aix-en-Provence a refusé de lui donner l'accès aux images de vidéoprotection le concernant qu'il a sollicité le 17 avril 2022.

Par une ordonnance n° 2205126 du 7 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2022 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) d'enjoindre à la ville d'Aix-en-Provence de lui donner accès aux images en cause, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2205126 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 489698 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation introduit par M. B.

2. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat les écritures d'appel de M. B.

3. Il y a lieu, par suite, de procéder à leur radiation des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 24MA02086 est rayée du registre du greffe de la Cour.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 9 septembre 2024