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24MA02084 Généré par l'IA

Appeal Concerning Access to Video Surveillance Footage Referred to Council of State

Numéro de cause 24MA02084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul the implicit refusal by the administrative authority of a major municipality to grant him access to video surveillance footage concerning him, following an initial rejection by the administrative tribunal, which the litigant then appealed to the administrative court of appeal. The court of appeal, noting that the initial case file had already been transmitted to the Council of State for the purpose of cassation proceedings, ordered the referral of the current appeal file to the Council of State, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the transmission of cases.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative; Appeal Concerning Access to Video Surveillance Footage Referred to Council of State: The court of appeal, noting that the initial case file had already been transmitted to the Council of State for the purpose of cassation proceedings, ordered the referral of the current appeal file to the Council of State, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the transmission of cases.

Mots-clés

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consultation du dossier décision de renvoi e-justice autorité administrative justice de proximité preuves issues de surveillance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2 du code de justice administrative

The court orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat, as provided for by this article, likely due to the case being related to an appeal against a decision that was already subject to a cassation instruction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la déléguée à la protection des données de la ville de Marseille a refusé de lui donner l'accès aux images de vidéoprotection le concernant qu'il a sollicité le 14 avril 2022.

Par une ordonnance n° 2205123 du 7 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2022 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) d'enjoindre à la ville de Marseille de lui donner accès aux images en cause, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la transmission au Conseil d'Etat du dossier de première instance n° 2205123 effectuée le 6 octobre 2023 par le greffe du tribunal administratif de Marseille pour l'instruction de l'instance de cassation n° 488635.

Vu le code de justice administrative, notamment le 2° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 16 septembre 2024

jpl