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24MA02083 Généré par l'IA

Appeal Struck Due to Prior Council of State Refusal Regarding Camera Footage Access

Numéro de cause 24MA02083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the administrative tribunal which had rejected their request to annul the implicit refusal by a city director to grant access to surveillance camera footage concerning the individual, but because the same individual had also filed a subsequent appeal to the Council of State against the identical initial decision, and the Council of State subsequently refused to admit that appeal, the administrative court of appeal ordered that the appeal filed before it be struck from the court's registry, as there was no need to refer the appeal documents to the Council of State.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Struck Due to Prior Council of State Refusal Regarding Camera Footage Access: Par la présente requête, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2203866 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 488633 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation introduit par M. B.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents qualité pour recourir état requérant droit de refuser de témoigner recours du personnel droit de consultation restreint

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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24MA02082
Appeal Struck for Lack of Jurisdiction Over Administrative Tribunal Order on Access to Surveillance Footage
24MA01383
Access to Surveillance Footage Dispute and Duplicate Appeals
24MA02078
Appellant v. Municipal Data Protection Officer (Access to Surveillance Footage)
24MA02071
Appeal Dismissed for Untimely Filing Regarding Video Surveillance Access Refusal
2501539
Applicant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Video Footage Access

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la prévention et sécurisation de la ville d'Aix-en-Provence a refusé de lui donner l'accès aux images de vidéoprotection le concernant qu'il a sollicité le 12 janvier 2022.

Par une ordonnance n° 2203866 du 7 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2022 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) d'enjoindre à la ville d'Aix-en-Provence de lui donner accès aux images en cause, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2203866 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 488633 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation introduit par M. B.

2. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat les écritures d'appel de M. B.

3. Il y a lieu, par suite, de procéder à leur radiation des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 24MA02083 est rayée du registre du greffe de la Cour.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 9 septembre 2024