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24MA02082 Généré par l'IA

Appeal Struck for Lack of Jurisdiction Over Administrative Tribunal Order on Access to Surveillance Footage

Numéro de cause 24MA02082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an administrative tribunal's order that rejected their request to annul the implicit refusal by a city official to grant access to surveillance footage concerning the appellant, a request originally made in January 2022. The appellate court found that the appeal, filed against the initial order, fell under the exclusive jurisdiction of the Council of State according to the Code of Administrative Justice, despite the appellant having also filed a now-withdrawn appeal in cassation against the same decision; consequently, the appellate court, noting the jurisdictional issue and the subsequent withdrawal of the higher appeal, ordered the appellant's application for appeal to be struck from the court's registry without referring it to the Council of State.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.811-1 du code de justice administrative, Article R.811-1 2° du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Appeal Struck for Lack of Jurisdiction Over Administrative Tribunal Order on Access to Surveillance Footage: The appellate court found that the appeal, filed against the initial order, fell under the exclusive jurisdiction of the Council of State according to the Code of Administrative Justice, despite the appellant having also filed a now-withdrawn appeal in cassation against the same decision; consequently, the appellate court, noting the jurisdictional issue and the subsequent withdrawal of the higher appeal, ordered the appellant's application for appeal to be struck from the court's registry without referring it to the Council of State.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae qualité pour recourir e-justice demande initiale d'accès recours du personnel demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.811-1 du code de justice administrative
Cette requête relève, en application du 2° de l'article R.811-1 du code de justice administrative, de la compétence du Conseil d'Etat.
Article R.811-1 2° du code de justice administrative
This provision determines the competence of the Conseil d'Etat to hear the appeal, leading to the administrative court's decision not to proceed further.
Article 1er
The operative article that rules on the radiation (striking off) of the case from the court register.
Article 2
The operative article ordering the notification of the decision.
Généré par l'IA
24MA02083
Appeal Struck Due to Prior Council of State Refusal Regarding Camera Footage Access
24MA02071
Appeal Dismissed for Untimely Filing Regarding Video Surveillance Access Refusal
24MA01383
Access to Surveillance Footage Dispute and Duplicate Appeals
24MA02078
Appellant v. Municipal Data Protection Officer (Access to Surveillance Footage)
24TL02462
Appeal Regarding Administrative Surveillance Order and Restriction of Minor's Movement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.811-1 2° du code de justice administrative

This provision determines the competence of the Conseil d'Etat to hear the appeal, leading to the administrative court's decision not to proceed further.

Article 1er

The operative article that rules on the radiation (striking off) of the case from the court register.

Article 2

The operative article ordering the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la prévention et sécurisation de la ville d'Aix-en-Provence a refusé de lui donner l'accès aux images de vidéoprotection le concernant qu'il a sollicité le 12 janvier 2022.

Par une ordonnance n° 2203814 du 7 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2022 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) d'enjoindre à la ville d'Aix-en-Provence de lui donner accès aux images en cause, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2203814 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Cette requête relève, en application du 2° de l'article R.811-1 du code de justice administrative, de la compétence du Conseil d'Etat. Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 471214 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat a donné acte à M. B du désistement de son pourvoi en cassation.

2. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat les écritures d'appel de M. B.

3. Il y a lieu, par suite, de procéder à leur radiation des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 24MA02082 est rayée du registre du greffe de la Cour.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 9 septembre 2024