Appellant v. Municipality (Improper Appeal Filings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review of an administrative tribunal's order that rejected their request to compel a municipality to grant access to security camera footage concerning them, following an implicit refusal by the city's prevention and security director. The appellate court determined that one of the two nearly identical appeal filings was a duplicate, and both appeals concerned a decision against which the appellant had also filed a withdrawn appeal to the highest administrative court, meaning the current appellate filings were improper. Consequently, the court ordered the removal of both appeal filings from the court's registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.811-1 du code de justice administrative; Appellant v. Municipality (Improper Appeal Filings): D'une part, la requête n° 24MA02091 enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2024 constitue en réalité un doublon de la requête n° 24MA02081 enregistrée le même jour. Ces requêtes relèvent, en application du 2° de l'article R.811-1 du code de justice administrative, de la compétence du Conseil d'Etat.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu les procédures suivantes :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la prévention et sécurisation de la ville d'Aix-en-Provence a refusé de lui donner l'accès aux images de vidéoprotection le concernant qu'il a sollicité le 10 février 2022.
Par une ordonnance n° 2201764 du 7 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédures devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 24MA02081, M. B demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2022 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) d'enjoindre à la ville d'Aix-en-Provence de lui donner accès aux images en cause, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête, enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 24MA02091, M. B conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans l'instance n° 24MA02081.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, la requête n° 24MA02091 enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2024 constitue en réalité un doublon de la requête n° 24MA02081 enregistrée le même jour. Ces requêtes relèvent, en application du 2° de l'article R.811-1 du code de justice administrative, de la compétence du Conseil d'Etat.
2. D'autre part, par sa requête n° 24MA02081, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2201764 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 474220 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat a donné acte à M. B du désistement de son pourvoi en cassation.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat les écritures d'appel de M. B enregistrées tant sous le n° 24MA02081 que sous le n° 24MA02091.
4. Il y a lieu, par suite, de procéder à leur radiation des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes enregistrées sous le n° 24MA02081 et sous le n° 24MA02091 sont rayées du registre du greffe de la Cour.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 9 septembre 2024
2, 24MA02091