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24MA02079 Généré par l'IA

Mootness of Administrative Appeal Due to Prior Petition for Review

Numéro de cause 24MA02079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower administrative court's order which had rejected their initial claim seeking to compel a municipality to grant access to surveillance footage requested in December 2021, following the municipality's implicit refusal. The appellate court ordered the administrative appeal to be struck from the court's register because the appellant had simultaneously filed a petition for review with the highest administrative court, which subsequently refused to admit the appeal, rendering the current appeal moot and necessitating its dismissal without further consideration of the merits.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Administrative Appeal Due to Prior Petition for Review: Par la présente requête, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2201928, 2201929 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 488632 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation introduit par M. B.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité examen sur le fond contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2216402
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Administrative Decision
2203714
Review Petition Dismissed: Inability to Appeal Administrative Court Order
2213573
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Administrative Action
2500658
Appeal Dismissed for Seeking Judicial Review of Administrative Appeal
2312435
Judicial Review Inadmissible Due to Improper Preliminary Administrative Appeal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la prévention et sécurisation de la ville d'Aix-en-Provence a refusé de lui donner l'accès aux images de vidéoprotection le concernant qu'il a sollicité les 16 et 17 décembre 2021.

Par une ordonnance n° 2201928, 2201929 du 7 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2022 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) d'enjoindre à la ville d'Aix-en-Provence de lui donner accès aux images en cause, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2201928, 2201929 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 488632 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation introduit par M. B.

2. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat les écritures d'appel de M. B.

3. Il y a lieu, par suite, de procéder à leur radiation des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 24MA02079 est rayée du registre du greffe de la Cour.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 9 septembre 2024