Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24MA02078 Généré par l'IA

Appellant v. Municipal Data Protection Officer (Access to Surveillance Footage)

Numéro de cause 24MA02078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to annul a first-instance administrative court's order that dismissed their claim against the municipal data protection officer for refusing access to surveillance footage requested in December 2021. The Administrative Court of Appeal, noting that the appellant had also filed an unsuccessful appeal with the Council of State against the same initial order, determined that there was no reason to refer the appellate submissions to the Council of State and consequently ordered the appellant's appeal request to be struck from the court's register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Appellant v. Municipal Data Protection Officer (Access to Surveillance Footage): Par la présente requête, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2201761 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 489700 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation introduit par M. B.

Mots-clés

Généré par l'IA
préposé à la protection des données sphère privée recours en annulation en droit de l'Union protection de l'État preuves issues de surveillance recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2501026
Petitioner v. Municipality: GDPR Access to Surveillance Footage and Administrative Access Procedures
24MA01383
Access to Surveillance Footage Dispute and Duplicate Appeals
2404558
Petitioner v. Municipality (Video Surveillance Recordings Access Dispute)
24MA02082
Appeal Struck for Lack of Jurisdiction Over Administrative Tribunal Order on Access to Surveillance Footage
2409314
Petitioner v. Municipality Regarding GDPR Access to Surveillance Footage

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la déléguée à la protection des données de la ville de Marseille a refusé de lui donner l'accès aux images de vidéoprotection le concernant qu'il a sollicité le 21 décembre 2021.

Par une ordonnance n° 2201761 du 7 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2022 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) d'enjoindre à la ville de Marseille de lui donner accès aux images en cause, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2201761 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 489700 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation introduit par M. B.

2. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat les écritures d'appel de M. B.

3. Il y a lieu, par suite, de procéder à leur radiation des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 24MA02078 est rayée du registre du greffe de la Cour.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 9 septembre 2024