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24MA02076 Généré par l'IA

Aix-en-Provence Video Footage Access Appeal Transfer to Council of State

Numéro de cause 24MA02076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the city of Aix-en-Provence refusing access to specific video surveillance footage, following the administrative tribunal's rejection of the initial request; however, the administrative court of appeal did not rule on the merits but instead ordered the transmission of the case file to the Council of State because the initial administrative tribunal's file had already been sent there for the instruction of the appeal seeking annulment before the highest administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2, 2° de son article R. 811-1; Aix-en-Provence Video Footage Access Appeal Transfer to Council of State: 4°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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consultation du dossier transmission à l'état requérant recours en annulation en droit de l'Union principe de la publicité recours du personnel cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 351-2
The court used this article to transmit the case file to the Conseil d'Etat.
2° de son article R. 811-1
This article was cited in the context of the overall procedural framework governing the appeal, although the final order resulted in transmission rather than a substantive ruling on the appeal itself.
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2506347
Requester Fails to Exhaust Administrative Remedies Before Seeking Judicial Review of Refusal to Release Surveillance Footage
2412028
Municipality Refusal to Provide Surveillance Footage: Failure to Exhaust Administrative Remedies
87-40007
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing (Aix-en-Provence Decision)
89-82347
Prosecutor's Transfer Request Inadmissible Under Same Appellate Jurisdiction
2404956
Litigant's Failure to Exhaust Prerequisite Bars Appeal of Implicit Refusal of Video Surveillance Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2

The court used this article to transmit the case file to the Conseil d'Etat.

2° de son article R. 811-1

This article was cited in the context of the overall procedural framework governing the appeal, although the final order resulted in transmission rather than a substantive ruling on the appeal itself.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle le directeur de la prévention et sécurisation de la ville d'Aix-en-Provence a refusé de lui donner l'accès aux images de vidéoprotection le concernant qu'il a sollicité le 16 décembre 2021.

Par une ordonnance n° 2201760 du 7 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2022 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) d'enjoindre à la ville d'Aix-en-Provence de lui donner accès aux images en cause, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la transmission au Conseil d'Etat du dossier de première instance n° 2201760 effectuée le 30 avril 2024 par le greffe du tribunal administratif de Marseille pour l'instruction de l'instance de cassation n° 489697.

Vu le code de justice administrative, notamment le 2° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 16 septembre 2024

jpl