Appellant's Appeal Struck for Redundancy Following Prior Refusal of Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought judicial review of a lower administrative court's order that had rejected his request to annul the implicit refusal by a municipality to grant him access to surveillance camera footage concerning him, but the appellant had also lodged an appeal on the merits with the Council of State against the same initial order; the appellate court dismissed the appeal by issuing an order to strike the appellant's filing from the court registry because the Council of State had already refused to admit the appellant's appeal in cassation against the identical first-instance decision, rendering the current appeal redundant and necessitating its removal from the docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appellant's Appeal Struck for Redundancy Following Prior Refusal of Cassation Appeal: Par la présente requête, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2205121 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 488631 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation introduit par M. B.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking off of the appeal from the court's register.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la prévention et sécurisation de la ville d'Aix-en-Provence a refusé de lui donner l'accès aux images de vidéoprotection le concernant qu'il a sollicité le 3 avril 2022.
Par une ordonnance n° 2205121 du 7 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2022 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) d'enjoindre à la ville d'Aix-en-Provence de lui donner accès aux images en cause, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2205121 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 488631 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation introduit par M. B.
2. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat les écritures d'appel de M. B.
3. Il y a lieu, par suite, de procéder à leur radiation des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 24MA02075 est rayée du registre du greffe de la Cour.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 9 septembre 2024