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24MA02074 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Prior Rejection of Appeal on Merits

Numéro de cause 24MA02074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of an administrative court's order that had rejected his initial request to compel a municipality to grant him access to relevant video surveillance footage he had previously requested. The appellate court determined that since the appellant had also filed an appeal on the merits of the same initial decision with the highest administrative court, and that court subsequently refused to admit the appeal on points of law, there was no basis to refer the current appeal to the highest administrative court, resulting in the administrative appeal being struck from the court's registry.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed Due to Prior Rejection of Appeal on Merits: Par la présente requête, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2206238 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 489710 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation introduit par M. B.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel classement définitif de la procédure recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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02-70075
Appeal Dismissed Due to Mootness from Prior Administrative Decision
465401
Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Grounds
22PA02131
Appeal Dismissed for Lack of Merit Regarding Expulsion Order
22LY01159
Appeal Dismissed Due to Prior Knowledge of Administrative Decision
22VE02247
Appeal Dismissed for Failure to Serve Notice of Administrative Appeal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la prévention et sécurisation de la ville d'Aix-en-Provence a refusé de lui donner l'accès aux images de vidéoprotection le concernant qu'il a sollicité le 22 janvier 2022.

Par une ordonnance n° 2206238 du 7 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2022 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) d'enjoindre à la ville d'Aix-en-Provence de lui donner accès aux images en cause, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2206238 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 489710 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation introduit par M. B.

2. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat les écritures d'appel de M. B.

3. Il y a lieu, par suite, de procéder à leur radiation des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 24MA02074 est rayée du registre du greffe de la Cour.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 9 septembre 2024