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24MA02073 Généré par l'IA

Surveillance Footage Access Appeal Dismissal Following Highest Court Refusal

Numéro de cause 24MA02073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's dismissal of their request for access to surveillance footage from a municipality, which had been implicitly refused, but the appellant had also lodged a related appeal to the highest administrative court, which subsequently refused to admit the appeal; consequently, the appellate court ordered the administrative appeal to be struck from its register, as the matter was effectively concluded by the prior decision of the highest court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Surveillance Footage Access Appeal Dismissal Following Highest Court Refusal: Par la présente requête, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2206236 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 489711 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation introduit par M. B.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel séquestre de moyens de preuve recours contre décision de renvoi justice de proximité droit de consultation restreint

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The request registered under No. 24MA02073 is ordered to be struck off the register of the Court's registry (the main dispositive action).
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24MA02087
Appeal Against Refusal of Video Footage Access Dismissed for Untimely Filing
2410885
Petitioner's Appeal of Surveillance Video Access Denial Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2404260
Applicant's Appeal Regarding Video Recordings Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2409543
Municipality Implicit Rejection of Surveillance Footage Access Appeal Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
13-81071
Disclosure of Surveillance Footage Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request registered under No. 24MA02073 is ordered to be struck off the register of the Court's registry (the main dispositive action).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la prévention et sécurisation de la ville d'Aix-en-Provence a refusé de lui donner l'accès aux images de vidéoprotection le concernant qu'il a sollicité le 9 mai 2022.

Par une ordonnance n° 2206236 du 7 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2022 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) d'enjoindre à la ville d'Aix-en-Provence de lui donner accès aux images en cause, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2206236 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 489711 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation introduit par M. B.

2. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat les écritures d'appel de M. B.

3. Il y a lieu, par suite, de procéder à leur radiation des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 24MA02073 est rayée du registre du greffe de la Cour.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 9 septembre 2024