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24MA02054 Généré par l'IA

Appellant v. Administrative Court (Expert Examination Denial)

Numéro de cause 24MA02054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a lower administrative court's decision that dismissed their request for a court-ordered expert examination to determine fault regarding the quality of medical care received, the cause of their left eye degeneration, and the extent of resulting damages. The appellate court, citing provisions of the Code of Administrative Justice requiring representation by an attorney for appeals unless specifically exempted, ruled that since the appellant's request was not filed through counsel despite the prior judgment notification explicitly stating this requirement, the appeal was manifestly inadmissible and therefore rejected by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Appellant v. Administrative Court (Expert Examination Denial): The appellate court, citing provisions of the Code of Administrative Justice requiring representation by an attorney for appeals unless specifically exempted, ruled that since the appellant's request was not filed through counsel despite the prior judgment notification explicitly stating this requirement, the appeal was manifestly inadmissible and therefore rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen médical faute de l'avocat recours en annulation en droit de l'Union expertise administrative notification de la décision décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible appeal (Article 4°).
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative article formally rejecting the appeal.
Généré par l'IA
468973
Appellant v. Administrative Tribunal on Expert Determination and Appeal Inadmissibility
24BX02471
Appellant v. Administrative Court
24TL02677
Appellant v. Administrative Court of Appeal: Mandatory Attorney Representation in Administrative Appeals
23DA00349
Failure to Obtain Legal Representation in Administrative Appeal
25TL00137
Administrative Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative article formally rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible appeal (Article 4°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prescrire avant-dire droit une expertise aux fins de se prononcer sur l'existence d'une faute quant à la qualité des soins qui lui ont été prodigués au sein de l'Hôpital Nord, relevant de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM), de déterminer les causes de la dégénérescence de son œil gauche et d'évaluer l'étendue de ses préjudices.

Par un jugement n° 2311247 du 29 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. B fait appel devant la Cour du jugement du 29 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.

3. La requête de M. B, qui tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la prescription avant-dire droit une expertise aux fins de se prononcer sur l'existence d'une faute quant à la qualité des soins qui lui ont été prodigués au sein de l'Hôpital Nord, de déterminer les causes de la dégénérescence de son œil gauche et d'évaluer l'étendue de ses préjudices et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification du jugement attaqué rappelait dûment cette obligation. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 10 décembre 2024

jpl