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24MA02036 Généré par l'IA

Prefectural Transfer Order Annulment Referred to Council of State

Numéro de cause 24MA02036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a prefectural decision ordering his transfer to Spanish authorities for asylum processing and imposing a forty-five-day residence assignment, after the administrative tribunal of Marseille rejected his initial request. The appellate court, referencing Article R. 811-1, 13° of the Code of Administrative Justice (as modified), determined the case fell under the jurisdiction of the Council of State and issued an order immediately transmitting the file to that high administrative court for review.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 811-1, 13°; Prefectural Transfer Order Annulment Referred to Council of State: The appellate court, referencing Article R. 811-1, 13° of the Code of Administrative Justice (as modified), determined the case fell under the jurisdiction of the Council of State and issued an order immediately transmitting the file to that high administrative court for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation du lieu de séjour état requis autorité administrative expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article R. 811-1, 13°
This provision is cited in relation to the referral of the case file to the Conseil d'Etat, indicating the procedural ground for this decision by the Administrative Court of Appeal.
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25LY02507
Referral of Appeal Regarding Transfer and Residency Assignment to Council of State
25DA01503
Prefectoral Transfer Decision Annulment - Jurisdiction Transfer to Council of State
23PA01910
Prefectural Transfer Order Annulment and Asylum Procedure Dispute
25LY00246
Appeal of Transfer Order Jurisdiction Dispute
24MA02884
Asylum Seeker v. Prefecture: Transfer to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 811-1, 13°

This provision is cited in relation to the referral of the case file to the Conseil d'Etat, indicating the procedural ground for this decision by the Administrative Court of Appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2024 par lequel le préfet a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2406933 du 16 juillet 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Dunate, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2024 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 9 août 2024

RP