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24MA02027 Généré par l'IA

Urgent Eviction Order Review and Referral to Council of State

Numéro de cause 24MA02027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought urgent judicial review of a lower court's order, which had mandated the immediate evacuation of a boat occupying public river domain, granted to another entity, within seven days, authorizing the use of public force for eviction if non-compliant. The administrative court of appeal, reviewing the appeal against this emergency order, decided to refer the entire file to the Council of State, as per procedural rules concerning appeals against certain urgent orders, thereby suspending the execution of the initial decision pending further review.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative; Urgent Eviction Order Review and Referral to Council of State: The administrative court of appeal, reviewing the appeal against this emergency order, decided to refer the entire file to the Council of State, as per procedural rules concerning appeals against certain urgent orders, thereby suspending the execution of the initial decision pending further review.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation contrôle juridictionnel état d'urgence décision de renvoi examen de la demande d'asile recours du personnel

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
La compagnie nationale du Rhône (CNR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Fiws Finlvest - Wine et Sugar et à son dirigeant M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la compagnie nationale du Rhône la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 351-2 du code de justice administrative
The court applied this rule to transmit the case file to the Conseil d'Etat, as indicated in Article 1 of the operative part.
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22PA02168
Housing Appeal Referred to Council of State
2430018
Summary Dismissal of Request for Urgent Referral to Council of State
25MA03058
Appeal Regarding Social Housing Urgency Determination Referral to Council of State
2314556
Jurisdiction Over Administrative Judge's Eviction Order Appeal
2406912
Administrative Tribunal Judgment Review Referred to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2 du code de justice administrative

The court applied this rule to transmit the case file to the Conseil d'Etat, as indicated in Article 1 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La compagnie nationale du Rhône (CNR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Fiws Finlvest - Wine et Sugar et à son dirigeant M. B A, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, in solidum, d'évacuer à leurs frais et risques le bateau " Le Barres " du domaine public fluvial qui lui est concédé au niveau du PK 283.500 sur les Ducs-d'Albe situés le long des quais de la Gabelle sur le territoire de la commune d'Arles, en rive droite du Rhône, sans délai, ou à tout le moins dans un délai de 8 jours a maxima à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter du dépassement de ce délai et, à défaut d'exécution, de l'autoriser à procéder ou à faire procéder avec le concours de la force publique à l'évacuation du bateau et à son stockage dans un endroit approprié et sécurisé aux frais, risques et périls de la société Fiws Finlvest - Wine et Sugar et de M. B A in solidum.

Par une ordonnance n° 2406331 du 16 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, a enjoint à la société Fiws Finlvest - Wine et Sugar d'évacuer la péniche " Le Barres " dans le délai de 7 jours à compter de la notification de cette décision, en deuxième lieu, a autorisé la CNR à requérir le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion à l'issue de ce même délai, à défaut d'exécution de ladite décision et, en dernier lieu, a rejeté le surplus des conclusions de la société Fiws Finlvest - Wine et Sugar.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la société Fiws Finlvest - Wine et Sugar, représentée par Me Hequet, demande au juge des référés de la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2024 ;

2°) de mettre à la charge de la compagnie nationale du Rhône la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Fiws Finlvest - Wine et Sugar est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fiws Finlvest - Wine et Sugar et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 5 août 2024

RP