Mootness of Expulsion Order Appeal Following Grant of Refugee Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a rejection by the administrative tribunal of a decision ordering their departure from the territory, arguing that the order violated their rights under the European Convention on Human Rights, specifically Articles 3 and 8, and constituted a manifest error of assessment regarding their right to private and family life. The administrative court of appeal determined that since the individual was subsequently granted refugee status by the relevant office and issued a certificate of international protection, the initial appeal conclusions seeking annulment of the expulsion order had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Expulsion Order Appeal Following Grant of Refugee Status: The administrative court of appeal determined that since the individual was subsequently granted refugee status by the relevant office and issued a certificate of international protection, the initial appeal conclusions seeking annulment of the expulsion order had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination.
Par un jugement n° 2400628 du 5 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M A, représenté par Me Lebreton, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon ;
2°) A titre principal, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Il soutient que :
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. M. A, de nationalité chinoise, relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'en exécution de la décision du 9 octobre 2024 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu à M. A la qualité de réfugié, le préfet du Var a délivré à l'intéressé une attestation constatant la reconnaissance d'une protection internationale valable du 16 octobre 2024 au 15 avril 2025. Par suite, les conclusions formulées par M. A tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A et à Me Lebreton.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2024