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24MA01978 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company's Withdrawn Appeal Regarding Refusal of Electricity Connection

Numéro de cause 24MA01978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company appealed a lower administrative court's order that upheld a municipal decision refusing an electricity connection for a planned mobile telephone relay station, arguing the refusal was incompetent, insufficiently motivated, and a misapplication of energy and urban planning codes. The appellate court, noting the appellant's later filing expressly stating a pure and simple withdrawal of the entire appeal, issued an order giving formal notice of this discontinuance, as permitted by administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company's Withdrawn Appeal Regarding Refusal of Electricity Connection: The appellate court, noting the appellant's later filing expressly stating a pure and simple withdrawal of the entire appeal, issued an order giving formal notice of this discontinuance, as permitted by administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes dissolution d'une Sàrl retrait de la requête distribution de l'électricité cessation définitive des fonctions qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Tourrette-Levens la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to rule on a request by order, specifically to note the withdrawal of the appeal.
Article 1er
It is the operative part of the decision giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
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24BX00113
Simplified Joint-Stock Company v. Prefecture (Withdrawal of Appeal)
461938
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Assessment Appeal Withdrawal
464682
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Appeal Withdrawal)
2103413
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2303843
Simplified Joint-Stock Company v. Department (Withdrawal of Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to rule on a request by order, specifically to note the withdrawal of the appeal.

Article 1er

It is the operative part of the decision giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le directeur général des services de la commune de Tourrette-Levens a rejeté sa demande de raccordement au réseau électrique concernant la station relais de téléphonie mobile à implanter sur un terrain sis 432 avenue du Haut Pays sur le territoire communal.

Par une ordonnance n° 2402539 du 28 mai 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2024 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice ;

2°) d'annuler la décision du 18 mars 2024 du directeur général des services de la commune de Tourrette-Levens ;

3°) d'enjoindre au maire de Tourrette-Levens d'autoriser le raccordement sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Tourrette-Levens la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa demande de première instance était recevable ;

- la décision contestée est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-4 du code de l'énergie, 2 de la loi du 13 juillet 2005, L. 111-11 et L. 111-12 du code de l'urbanisme ; elle est entachée d'une erreur de droit.

La requête a été communiquée à la commune de Tourrette-Levens, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Free Mobile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile et à la commune de Tourrette-Levens.

Fait à Marseille, le 12 novembre 2024