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24MA01888 Généré par l'IA

Wind Turbine Authorization Denial Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 24MA01888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a prefectoral decree from March 18, 2024, which denied authorization for the operation of a specific wind turbine and omitted a proposed bat curtailment plan, also requesting the prefecture be ordered to modify the environmental authorization and pay legal costs. The administrative court of appeal of Marseille, citing jurisdictional changes established by a December 7, 2021 decree concerning the creation of the Toulouse administrative court of appeal, ordered the transfer of the case file to the administrative court of appeal of Toulouse.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Wind Turbine Authorization Denial Transfer of Jurisdiction: 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État déclinatoire de compétence retrait de l'autorisation commandement de payer droit de l'aviation civile étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
22BX02199
Wind Turbine Environmental Authorization Annulment
20BX01650
Wind Turbine Permit Dispute Annulment
21BX01440
Company v. Prefecture: Wind Farm Environmental Authorization Refusal Annulled
20NT02189
Wind Turbine Authorization Annulment Appeal Regarding Financial Guarantee Calculation
22NC02689
Withdrawal of Appeal Concerning Refusal of Wind Turbine Environmental Authorization

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, la société Centrale Eolienne La Luçoise, représentée par Me Elfassi, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'arrêté n° PREF-DREAL-2024-078-001 pris le 18 mars 2024 par le préfet de la Lozère, en tant que, d'une part, il ne l'autorise pas à exploiter l'éolienne " E5 " sur le territoire de la commune de Luc, au lieu-dit " Lou Chambon " et, d'autre part, il ne reprend pas le plan de bridage relatif aux chiroptères proposé dans l'étude d'impact ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Lozère de modifier l'autorisation environnementale dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Centrale Eolienne La Luçoise est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Centrale Eolienne La Luçoise et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 23 juillet 2024

RP