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24MA01863 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Appellant's Death

Numéro de cause 24MA01863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a lower court judgment that upheld a prefectural order for his immediate removal from the national territory, a specified country of return, and a one-year circulation ban, but the appellate court issued an order stating there was no longer any need to rule on the appeal because the appellant had passed away after the filing of the appeal but before the court's decision. The court relied on the provision allowing it to determine that a request is moot when the subject matter ceases to exist, concluding that the appellant's death rendered his request for annulment and related injunctions without object.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Moot Due to Appellant's Death: The court relied on the provision allowing it to determine that a request is moot when the subject matter ceases to exist, concluding that the appellant's death rendered his request for annulment and related injunctions without object.

Mots-clés

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annulation du mariage succession du de cujus destitution d'exécuteur testamentaire perte de l'intérêt digne de protection jugement par défaut ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Court of Appeal to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article explicitly states the court's decision not to rule on the merits of the request (non-lieu à statuer).
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JURITEXT000006957835
Death of Appellant Renders Appeal Moot
JURITEXT000006959895
Appeal Moot Due to Appellant's Death
96-12068
Appeal Rendered Moot by Death of Protected Person
2205357
Dismissal of Appeal Due to Petitioner's Death and Abandonment of Case
22-85844
Appeal Moot Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's decision not to rule on the merits of the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Court of Appeal to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 mai 2024 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler sur le territoire national pendant une durée d'un an.

Par un jugement n° 2405189 du 30 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. A, représenté par Me Boustelitane, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille du 30 mai 2024 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 25 mai 2024 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer pendant ce réexamen un récépissé valant autorisation de travail et de séjour, et ce, quel que soit le cas, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, qui s'engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A par une décision du 26 juillet 2024.

Par un acte enregistré le 25 mars 2025, Me Boustelitane a informé la cour du décès de M. A survenu le 18 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. M. A est décédé le 18 août 2024. Ainsi, et en l'état, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Boustelitane et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Fait à Marseille, le 4 avril 2025.