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24MA01835 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Judicial Tribunal Cost Order

Numéro de cause 24MA01835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought review before the administrative appellate court of a lower court's order, issued by a judge of the judicial tribunal concerning summary proceedings, which ordered the appellant and another party to pay a sum for legal costs and associated expenses. The administrative court determined that the judicial tribunal, operating under the judicial order, was the sole competent jurisdiction to review decisions rendered by a judicial tribunal, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the appeal, and therefore dismissed the request accordingly under the provisions allowing presidents of administrative appellate courts to reject requests manifestly outside their jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Judicial Tribunal Cost Order: The administrative court determined that the judicial tribunal, operating under the judicial order, was the sole competent jurisdiction to review decisions rendered by a judicial tribunal, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the appeal, and therefore dismissed the request accordingly under the provisions allowing presidents of administrative appellate courts to reject requests manifestly outside their jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives commandement de payer compétences juridictionnelles coût de fonctionnement mise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
B A une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the administrative court to reject the appeal because it falls outside the jurisdiction of the administrative courts.
Généré par l'IA
2510721
Jurisdictional Challenge to Judicial Judgment Referred to Administrative Tribunal
2213929
Appeal Against Penal Order Jurisdiction Dispute
2504869
Judicial Order Review Jurisdiction Dispute
2401401
Jurisdictional Challenge to Judicial Activities Dismissed
22PA02407
Appeal Concerning Jurisdiction Over Challenge to Administrative Third-Party Attachment Orders for Medical Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the administrative court to reject the appeal because it falls outside the jurisdiction of the administrative courts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. C F fait appel devant la Cour de l'ordonnance du 6 juin 2024 par laquelle le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, l'a condamné, solidairement avec Mme E D épouse F, à payer à M. B A une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. M. F fait appel devant la Cour d'une ordonnance prise par le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé. Toutefois, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des décisions juridictionnelles rendues par un tribunal judiciaire. Dès lors, la requête de M. F échappe à la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Si le requérant entend persister dans son appel, il lui appartient de solliciter les informations utiles auprès du greffe du tribunal judiciaire de Marseille, en faisant valoir, le cas échéant, son vain recours devant la juridiction administrative dont justifie la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. F est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F.

Fait à Marseille, le 4 décembre 2024