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24MA01748 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation

Numéro de cause 24MA01748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an administrative tribunal's order that upheld a prefectural decision requiring the immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a five-year re-entry ban. The Court of Administrative Appeals dismissed the appeal because it was filed without the mandatory representation of a lawyer, which was explicitly required in the notification of the lower court's order, rendering the appeal manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation: The Court of Administrative Appeals dismissed the appeal because it was filed without the mandatory representation of a lawyer, which was explicitly required in the notification of the lower court's order, rendering the appeal manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentation obligatoire par avocat notification de la décision qualité pour recourir licenciement administratif assistance d'un avocat d'office retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected based on this article concerning the rejection of manifestly inadmissible appeals by order.
Généré par l'IA
23NT01824
Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
492436
Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
23TL00359
Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
23NC00180
Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
25PA02741
Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected based on this article concerning the rejection of manifestly inadmissible appeals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 avril 2024 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.

Par une ordonnance n° 2406078 du 27 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M. B fait appel devant la Cour de l'ordonnance du 27 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.

3. La requête de M. B, qui tend à l'annulation de l'ordonnance par laquelle la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 avril 2024 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification de l'ordonnance attaquée rappelait dûment cette obligation. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 10 décembre 2024

jpl