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24MA01734 Généré par l'IA

Tax Assessment Transfer Appeal

Numéro de cause 24MA01734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Administrative Tribunal of Nîmes that rejected their request to discharge supplementary income tax and social contribution assessments for the years 2008 and 2009. The Administrative Court of Appeal of Marseille, citing procedural rules including articles concerning case transfers, issued an order directing the transfer of the appellant's file to the Administrative Court of Appeal of Toulouse for resolution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; Tax Assessment Transfer Appeal: The Administrative Court of Appeal of Marseille, citing procedural rules including articles concerning case transfers, issued an order directing the transfer of the appellant's file to the Administrative Court of Appeal of Toulouse for resolution.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales décisions incidentes impôt direct transferts sociaux autorité judiciaire fiscale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court orders the transfer of the appeal file to the administrative court of appeal of Toulouse.
Article 2
The court orders the notification of this ordinance.
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2309176
Tax Appeal Transfer for Lack of Jurisdiction
2304578
Tax Assessment Jurisdiction Transfer (Lyon/Nîmes)
23MA00790
Jurisdictional Transfer in Employment Dismissal Appeal
23MA02542
Appeal Transfer Due to Jurisdictional Change in Administrative Review of Residence Permit Denial
22BX03137
Appeal Transfer Due to Jurisdictional Error in Local Tax Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the appeal file to the administrative court of appeal of Toulouse.

Article 2

The court orders the notification of this ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2008 et 2009.

Par un jugement n° 2103553 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. B, représenté par Me Ferrandi-Acquaviva, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2024 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2024