Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, a Moroccan national, sought to annul an administrative order from the prefect refusing her a residence permit, ordering her to leave the territory, and designating her destination country, after the administrative court of first instance had already rejected her claim. The appellate court dismissed the appeal, reasoning that the sole argument presented—the alleged violation of the specified article concerning entry and residence of foreigners—was identical to the one raised below, and the appellant offered no new distinct elements, leading to the conclusion that the appeal was manifestly unfounded under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Upheld: The appellate court dismissed the appeal, reasoning that the sole argument presented—the alleged violation of the specified article concerning entry and residence of foreigners—was identical to the one raised below, and the appellant offered no new distinct elements, leading to the conclusion that the appeal was manifestly unfounded under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on this provision because it was deemed manifestly unfounded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.
Par un jugement n° 2310795 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Reinaud, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2024 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour.
Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Mme C épouse A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 août 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme. C épouse A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 août 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.
2. Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été présenté dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 5 du jugement de première instance, Mme C épouse A n'apportant en appel aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. A ce titre, les nouvelles pièces produites en appel, des attestations de connaissances, ne font que confirmer le contenu de celles produites en première instance.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C épouse A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2024