Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24MA01620 Généré par l'IA

Transfer of Office Tax Assessment Annulment Case to Different Appellate Court

Numéro de cause 24MA01620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an office tax assessment for the 2015 income tax year and the associated relief from taxation, interest, and penalties, following the administrative tribunal's rejection of the initial request; the administrative appellate court in Marseille, citing procedural rules regarding the restructuring of jurisdictions, issued an order transferring the entire case file to the administrative appellate court of Toulouse.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Transfer of Office Tax Assessment Annulment Case to Different Appellate Court: 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales recours en annulation en droit de l'Union déduction fiscale autorité judiciaire fiscale droits de mutation soustraction d'une contribution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2501882
Taxpayer v. State: Jurisdiction Transfer for Income Tax Assessment Annulment
2303965
Tax Assessment Annulment and Jurisdiction Transfer
470762
Tax Assessment Annulment Appeal Dismissal
23MA02644
Case Transfer for Partial Tax Appeal Jurisdiction
2405913
Jurisdictional Transfer of Property Tax Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la taxation d'office dont elle a fait l'objet au titre de son imposition sur le revenu pour l'année 2015 et de prononcer le dégrèvement total des impositions litigieuses et des intérêts et majorations y afférents.

Par une ordonnance n° 2202528 du 12 juin 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, Mme A, représentée par Me Sevin, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2024 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2024