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24MA01617 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Permanent Appointment and Damages

Numéro de cause 24MA01617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the administrative tribunal which had rejected her request to annul the administrative decision refusing her permanent appointment as a territorial technical assistant in educational establishments, and to seek damages. The administrative court of appeal granted the request to formally note the withdrawal of the appeal, as the appellant had formally requested to discontinue her action, and the opposing administrative region had accepted this withdrawal, which is permitted under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Permanent Appointment and Damages: The administrative court of appeal granted the request to formally note the withdrawal of the appeal, as the appellant had formally requested to discontinue her action, and the opposing administrative region had accepted this withdrawal, which is permitted under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action établissement stable licenciement administratif action en indemnité demande adressée à l'autorité requête en nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the action (désistement d'instance).
Article 1er
This article is the operative order explicitly giving effect to the acknowledgment of the withdrawal of the action.
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493642
Withdrawal of Appeal in Administrative Case
23BX02053
Withdrawal of Appeal in Unlawful Dismissal Case
2209445
Withdrawal of Administrative Appeal Concerning School Placement
24TL02611
Withdrawal of Appeal Against Residency Refusal
2403057
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the action (désistement d'instance).

Article 1er

This article is the operative order explicitly giving effect to the acknowledgment of the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 24 juillet 2020 refusant de la titulariser dans le grade d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignements, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de procéder à sa titularisation dans le grade d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignements à compter du 24 août 2020 et de condamner la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi.

Par un jugement n° 2100897 du 23 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, Mme B, représentée par Me Marechal, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 23 avril 2024 du tribunal administratif de Nice ;

2°) d'annuler l'arrêté de refus de titularisation de Mme B du 24 juillet 2020 refusant de la titulariser dans le grade d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignements et la décision du 2 novembre 2020 rejetant son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de procéder à sa titularisation dans le grade d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement à la date du 24 août 2020 ;

4°) de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices ;

5°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2024, Mme B demande à la cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur représentée par Me Walgenwitz déclare accepter le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 9 septembre 2024, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'action.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Fait à Marseille, le 23 septembre 2024.