Appeal of Administrative Court Decision Regarding Labor Dispute and Claim for State Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court's decision, which had dismissed their claim that sought to annul a prior appellate court ruling concerning a labor dispute and demanded compensation from the State for judicial service malfunction, arguing the initial administrative court lacked jurisdiction. The administrative appellate court dismissed the appeal by order, reasoning that the appeal was manifestly inadmissible because it was not filed through a mandatory lawyer, as required for most appeals under the Code of Administrative Justice, and the notification of the lower court's order had duly mentioned this obligation, in addition to confirming that the initial claim regarding judicial service performance in a judicial matter fell outside the administrative court's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 811-7 du même code, Article R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative; Appeal of Administrative Court Decision Regarding Labor Dispute and Claim for State Compensation: The administrative appellate court dismissed the appeal by order, reasoning that the appeal was manifestly inadmissible because it was not filed through a mandatory lawyer, as required for most appeals under the Code of Administrative Justice, and the notification of the lower court's order had duly mentioned this obligation, in addition to confirming that the initial claim regarding judicial service performance in a judicial matter fell outside the administrative court's jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.
This article establishes the general requirement for an appeal to be presented by a lawyer, which was not met.
Cited in combination to justify the rejection for inadmissibility without prior regularization due to the absence of a lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêt du 13 janvier 2023 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté son appel contre un jugement du conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de condamner l'Etat à l'indemniser, à hauteur d'une somme de 20 000 euros, des préjudices subis du fait du dysfonctionnement du service public de la justice à raison de cet arrêt.
Par une ordonnance n° 2403636 du 19 avril 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin et 25 septembre 2024, M. B fait appel devant la Cour de l'ordonnance du 19 avril 2024.
La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.
2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.
3. La requête de M. B, qui tend à l'annulation de l'ordonnance par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêt du 13 janvier 2023 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté son appel contre un jugement du conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification de l'ordonnance attaquée rappelait dûment cette obligation. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Au demeurant, c'est à bon droit que la présidente de la 1ère chambre du tribunal a jugé qu'un recours contre une décision juridictionnelle rendue par une juridiction judiciaire ne relève pas de la compétence des juridictions administratives et pas davantage un litige lié au fonctionnement du service public de la justice judiciaire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2024