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24MA01576 Généré par l'IA

Administrative Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Counsel

Numéro de cause 24MA01576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to annul a lower administrative court's order that had dismissed her initial request challenging a construction permit granted by a local mayor for a private residence and garden shed. The administrative court of appeal rejected the appeal as manifestly inadmissible because it was filed without the mandatory assistance of a lawyer, as required for such appeals unless a specific exemption applies, and the appellant had been duly notified of this requirement when served with the lower court's order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Administrative Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Counsel: The administrative court of appeal rejected the appeal as manifestly inadmissible because it was filed without the mandatory assistance of a lawyer, as required for such appeals unless a specific exemption applies, and the appellant had been duly notified of this requirement when served with the lower court's order.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative recours en annulation en droit de l'Union assistance d'un avocat d'office assistance judiciaire gratuite obligation de résidence autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the appeal as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order formally rejects the appeal, which is the final dispositive action.
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499178
Appellant Appeal Inadmissible Due to Lack of Authorized Counsel
22NC01664
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
471030
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel
24DA00677
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation
491895
Inadmissibility of Appeal Filed Without Mandatory Legal Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order formally rejects the appeal, which is the final dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the appeal as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté n° PC 02B 352 23 B0012 du 22 février 2024 par lequel le maire de Ville-di-Paraso a accordé à Mme A D le permis de construire une maison individuelle avec abri de jardin sur un terrain situé lieudit Quarcitello.

Par une ordonnance n° 2400371 du 14 juin 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme B doit être regardée comme faisant appel devant la Cour de l'ordonnance du 14 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.

3. La requête de Mme B, qui tend à l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le maire de Ville-di-Paraso a accordé à Mme D le permis de construire une maison individuelle avec abri de jardin et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification de l'ordonnance attaquée rappelait dûment cette obligation. Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Marseille, le 4 décembre 2024