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24MA01561 Généré par l'IA

Taxpayers v. Property Tax Assessment Tribunal (Transfer to Council of State)

Numéro de cause 24MA01561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the cancellation or reduction of property tax assessments for the years 2016 through 2021 after their initial demands were rejected by the administrative tribunal; however, the appellate court, citing the relevant provisions of the administrative justice code, issued an order transferring the entire case file, including the appeal, directly to the Council of State for disposition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 811-1 4° du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative; Taxpayers v. Property Tax Assessment Tribunal (Transfer to Council of State): 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière biens étatiques dispositions fiscales autorité judiciaire fiscale administration fiscale dévolution de la succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 811-1 4° du code de justice administrative
This article likely governs the jurisdiction or procedure leading to the referral of the case to the Conseil d'État.
Article R. 351-2 du code de justice administrative
This article is cited and likely governs the procedure for transmitting the case file to the Conseil d'État (Article 1).
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24VE02965
Property Tax Assessment Appeal Transfer to Council of State
22BX02427
Property Tax Assessment Appeal Jurisdiction Dispute
2324696
Taxpayer v. State: Transfer of Jurisdiction for Tax Assessment Challenge
22PA00958
Property Tax Assessment Annulment Referral to Council of State
2303737
Taxpayer v. Tax Administration: Discharge of Property Tax Rendered Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 811-1 4° du code de justice administrative

This article likely governs the jurisdiction or procedure leading to the referral of the case to the Conseil d'État.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article is cited and likely governs the procedure for transmitting the case file to the Conseil d'État (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2021 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2021.

Par un jugement n° 2204536 du 19 avril 2024, il n'a pas été fait droit à leurs demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. et Mme C, représentés par Me Fayolle, demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2024 ;

2°) de faire droit à leurs demandes de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 4° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C et Mme B C est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 18 juin 2024

RP