Withdrawal of Appeal Regarding Land Clearing Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision from the administrative tribunal of Toulon, which had rejected its request to annul the prefect's decision refusing it a land clearing authorization, and sought an injunction compelling the prefect to issue the permit. The administrative court of appeal in Marseille issued an order because the appealing company explicitly withdrew its appeal in a filing, thereby consenting to the conclusion of the proceedings, which is permissible under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Land Clearing Authorization: The administrative court of appeal in Marseille issued an order because the appealing company explicitly withdrew its appeal in a filing, thereby consenting to the conclusion of the proceedings, which is permissible under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judging panel to give formal notice of withdrawals (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société CS Plaine des Hautes Séouves a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 8 mars 2021 par lequel le préfet du Var a procédé au retrait de sa décision implicite de rejet de la demande de défrichement d'un terrain situé à Saint-Martin-de-Pallières et a expressément refusé de lui délivrer l'autorisation de défrichement précitée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer l'autorisation de défrichement sollicitée, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2102292 du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de la société CS Plaine des Hautes Séouves.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, la société CS Plaine des Hautes Séouves, représentée par Me Gelas, a demandé à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler la décision du préfet du Var du 8 mars 2021 en ce qu'elle porte refus de délivrance d'une autorisation de défrichement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer l'autorisation de défrichement sollicitée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, la société CS Plaine des Hautes Séouves a indiqué vouloir se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a pris acte du désistement de la société CS Plaine des Hautes Séouves.
Le président de la Cour a désigné Mme A pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par arrêté du 1er octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire enregistré le 29 janvier 2025, la société CS Plaine des Hautes Séouves a indiqué vouloir se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CS Plaine des Hautes Séouves.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CS Plaine des Hautes Séouves, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Marseille le 28 février 2025.