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24MA01465 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Nationality Application Appeal

Numéro de cause 24MA01465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant sought to annul a prior administrative tribunal judgment that rejected his appeal against a prefectural decision from 2019 indefinitely postponing his application for French nationality. Finding that the request was improperly lodged with the Marseille Administrative Court of Appeal while the prior judgment originated from the Nantes Administrative Tribunal, the Court ordered the transfer of the file to the Administrative Court of Appeal of Nantes, as mandated by procedural rules governing jurisdiction for appeals against judgments.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer in Nationality Application Appeal: Finding that the request was improperly lodged with the Marseille Administrative Court of Appeal while the prior judgment originated from the Nantes Administrative Tribunal, the Court ordered the transfer of the file to the Administrative Court of Appeal of Nantes, as mandated by procedural rules governing jurisdiction for appeals against judgments.

Mots-clés

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nationalité requête en autorisation d'exécution - Compétence décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the request dossier to the relevant administrative court of appeal.

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance to the appellant and the president of the administrative court of appeal of Nantes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. A B demande à la Cour, en premier lieu, d'annuler le jugement n° 2004499 du 14 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juillet 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française et, en second lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 10 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7 et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Fait à Marseille, le 11 juin 2024

N° 17MA03959

RP