Appeal Dismissal for Failure to Electrically File Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a lower court's decision that upheld a prefectural order compelling his immediate departure from the territory, designating a destination country, and imposing a one-year re-entry ban following his appeal filed via postal mail. The administrative court rejected the appeal by ordinance, reasoning that because the appellant was represented by counsel, the request was subject to mandatory electronic filing under the Code of Administrative Justice; after the appellant failed to regularize the filing through the required electronic application following official notice, the court dismissed the appeal as manifestly inadmissible based on procedural non-compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 414-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissal for Failure to Electrically File Representation: The administrative court rejected the appeal by ordinance, reasoning that because the appellant was represented by counsel, the request was subject to mandatory electronic filing under the Code of Administrative Justice; after the appellant failed to regularize the filing through the required electronic application following official notice, the court dismissed the appeal as manifestly inadmissible based on procedural non-compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the rejection of the appeal as manifestly inadmissible.
The appeal was rejected because it failed to comply with the mandatory electronic filing requirement stipulated by this article.
This article was cited in the prayer for relief regarding the costs to be borne by the State, although the court ultimately rejected the claim by rejecting the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le courrier du 13 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a rappelé les termes de l'arrêté du 4 mai 2023 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ainsi que le caractère toujours exécutoire de cette mesure.
Par une ordonnance n° 2402296 du 23 mai 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. B, représenté par Me Muller, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2024 ;
2°) d'annuler le courrier du 13 avril 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme non précisée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
4. M. B, représenté par Me Muller, a produit sa requête d'appel, par un écrit reçu par la voie postale, le 5 juin 2024. Une demande de régularisation a été adressée au conseil de M. B, par lettre recommandée du 10 juin 2024 dont il a accusé réception le 19 juin suivant, afin que cette requête soit présentée par l'intermédiaire de l'application " Télérecours ", ainsi que l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 414-1 du code de justice administrative. Cette requête n'a pas été régularisée dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Il y a donc lieu de la rejeter, en toutes ses conclusions, comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 22 avril 2025