Appeal Withdrawn in Municipal Invalidity Retirement Case

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 du maire d'Ajaccio en tant qu'il l'a placée en retraite pour invalidité non imputable au service et d'enjoindre au maire d'Ajaccio de la placer en retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er avril 2021 avec un taux d'invalidité lié aux atteintes cervico-brachiales de 15 % et un taux d'invalidité lié aux atteintes du rachis lombaire de 30 % et de la radier des cadres dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Par un jugement n° 2100992 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, annulé la décision du 14 avril 2021 et enjoint au maire de la commune d'Ajaccio de réexaminer la demande de Mme B dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, Mme C B, représentée par Me B, doit être regardée comme demandant à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Ajaccio de prendre une décision d'admission à la retraite pour invalidité imputable au service ;

3°) d'enjoindre à la commune d'Ajaccio de fixer le taux d'invalidité afférent aux atteintes cervico-brachiales à 15 % et celui afférent aux atteintes du rachis lombaire à 30 % ;

4°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio le paiement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2024, la commune d'Ajaccio, représentée par Me Magnaval, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a annulé la décision du 14 avril 2021 et lui a enjoint de réexaminer la demande de Mme B ;

2°) de rejeter les conclusions de Mme B ;

3°) de mettre à la charge de Mme B le paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, Mme B a indiqué vouloir se désister de sa requête.

Le président de la Cour a désigné Mme A pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par arrêté du 1er octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 9 janvier 2025, Mme B a indiqué vouloir se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Ajaccio en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Ajaccio en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la commune d'Ajaccio.

Fait à Marseille, le 17 janvier 2025.