Appellant's Redundant Appeals Regarding Surveillance Footage Refusal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's decision which rejected their request to annul the implicit refusal by a municipal director to grant access to surveillance camera footage concerning them, which had been requested after the tribunal initially dismissed the primary claim; however, the Court of Appeal noted that the appellant had also filed a petition for review with the highest administrative court, which subsequently refused to admit that review, leading the appellate court to dismiss the two nearly identical appeal filings as redundant and order their removal from the court's register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Appellant's Redundant Appeals Regarding Surveillance Footage Refusal Dismissed: Article 1er : Les requêtes enregistrées sous le n° 24MA01388 et sous le n° 24MA02094 sont rayées du registre du greffe de la Cour.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order to strike the requests from the court's register.
This article orders the notification of the ordinance.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la prévention et sécurisation de la ville d'Aix-en-Provence a refusé de lui donner l'accès aux images de vidéoprotection le concernant qu'il a sollicité le 9 mai 2022.
Par une ordonnance n° 2206235 du 7 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédures devant la Cour :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 5 août 2024 sous le n° 24MA01388, M. B demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2022 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) d'enjoindre à la ville d'Aix-en-Provence de lui donner accès aux images en cause, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête, enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 24MA02094, M. B conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans l'instance n° 24MA01388.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, la requête n° 24MA02094 enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2024 constitue en réalité un doublon de la requête n° 24MA01388 enregistrée le 3 juin 2024 telle que complétée par le mémoire du 5 août 2024.
2. D'autre part, par sa requête n° 24MA01388, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2206235 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 489704 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation introduit par M. B.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat les écritures d'appel de M. B enregistrées tant sous le n° 24MA01388 que sous le n° 24MA02094.
4. Il y a lieu, par suite, de procéder à leur radiation des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes enregistrées sous le n° 24MA01388 et sous le n° 24MA02094 sont rayées du registre du greffe de la Cour.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 9 septembre 2024
2, 24MA02094