Appellant Seeks Annulment of Order Rejecting Access to Surveillance Footage; Appellate Court Dismisses Due to Parallel Withdrawal.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an administrative court's order that rejected his initial request to compel a municipality to grant him access to surveillance camera footage concerning him, following the director's implicit refusal; however, the appellate court determined that the appeal, filed in two separate but overlapping requests, fell under the jurisdiction of the Council of State pursuant to appellate jurisdiction rules, but since the appellant had already withdrawn a parallel appeal to the Council of State concerning the same first-instance decision, the appellate court decided there was no need to transfer the matters and ordered the removal of both appeal filings from its register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.811-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 2° de l'article R.811-1 du code de justice administrative; Appellant Seeks Annulment of Order Rejecting Access to Surveillance Footage; Appellate Court Dismisses Due to Parallel Withdrawal: D'une part, la requête n° 24MA02093 enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2024 constitue en réalité un doublon de la requête n° 24MA01387 enregistrée le 3 juin 2024 telle que complétée par le mémoire du 5 août 2024. Ces requêtes relèvent, en application du 2° de l'article R.811-1 du code de justice administrative, de la compétence du Conseil d'Etat.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe requests registered under numbers 24MA01387 and 24MA02093 are ordered to be struck from the court's register.
The present order is ordered to be notified to M. A B.
This provision was cited to explain why the Court was not competent to hear the appeal requests, which should have been submitted to the Council of State.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la prévention et sécurisation de la ville d'Aix-en-Provence a refusé de lui donner l'accès aux images de vidéoprotection le concernant qu'il a sollicité le 27 mars 2022.
Par une ordonnance n° 2205035 du 7 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédures devant la Cour :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 5 août 2024 sous le n° 24MA01387, M. B demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2022 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) d'enjoindre à la ville d'Aix-en-Provence de lui donner accès aux images en cause, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête, enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 24MA02093, M. B conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans l'instance n° 24MA01387.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, la requête n° 24MA02093 enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2024 constitue en réalité un doublon de la requête n° 24MA01387 enregistrée le 3 juin 2024 telle que complétée par le mémoire du 5 août 2024. Ces requêtes relèvent, en application du 2° de l'article R.811-1 du code de justice administrative, de la compétence du Conseil d'Etat.
2. D'autre part, par sa requête n° 24MA01387, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2205035 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 474688 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat a donné acte à M. B du désistement de son pourvoi en cassation.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat les écritures d'appel de M. B enregistrées tant sous le n° 24MA01387 que sous le n° 24MA02093.
4. Il y a lieu, par suite, de procéder à leur radiation des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes enregistrées sous le n° 24MA01387 et sous le n° 24MA02093 sont rayées du registre du greffe de la Cour.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 9 septembre 2024
2, 24MA02093