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24MA01386 Généré par l'IA

Appelant's Request for Security Footage Struck Due to Duplicative and Moot Appeals

Numéro de cause 24MA01386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul the implicit refusal by a municipal director to grant access to security camera footage concerning them, a request initially rejected by the administrative tribunal of Marseille; however, the administrative court of appeal ordered the striking of the appeal proceedings because one submission was a duplicate and the other appeal, concerning the same initial decision, was rendered moot after the appellant withdrew a subsequent cassation appeal before the Council of State, leading the court to simply order the radiation (striking) of the appellate filings from its register.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.811-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 2° de l'article R.811-1 du code de justice administrative; Appelant's Request for Security Footage Struck Due to Duplicative and Moot Appeals: D'une part, la requête n° 24MA02092 enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2024 constitue en réalité un doublon de la requête n° 24MA01386 enregistrée le 3 juin 2024 telle que complétée par le mémoire du 5 août 2024. Ces requêtes relèvent, en application du 2° de l'article R.811-1 du code de justice administrative, de la compétence du Conseil d'Etat.

Mots-clés

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état requérant réquisition de procéder à la saisie procédure directrice recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.811-1 du code de justice administrative
Ces requêtes relèvent, en application du 2° de l'article R.811-1 du code de justice administrative, de la compétence du Conseil d'Etat.
Article 1er
This article contains the final order to strike the appellant's requests from the court register.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
2° de l'article R.811-1 du code de justice administrative
This procedural rule was mentioned in the reasoning to establish the Court's lack of jurisdiction (transfer to the Conseil d'Etat), although the final order only concerned striking the request.
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24MA01388
Appellant's Redundant Appeals Regarding Surveillance Footage Refusal Dismissed
24MA01385
Appeal of Refusal to Release Surveillance Footage Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing
2500691
Petitioner Failed to Exhaust Mandatory Administrative Review Before Seeking Judicial Access to Surveillance Footage
2307088
Applicant's Appeal Against Refusal of Access to Surveillance Video Recordings Dismissed for Lack of Prior Administrative Referral
2408253
Municipality Surveillance Footage Access Dispute Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the final order to strike the appellant's requests from the court register.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

2° de l'article R.811-1 du code de justice administrative

This procedural rule was mentioned in the reasoning to establish the Court's lack of jurisdiction (transfer to the Conseil d'Etat), although the final order only concerned striking the request.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la prévention et sécurisation de la ville d'Aix-en-Provence a refusé de lui donner l'accès aux images de vidéoprotection le concernant qu'il a sollicité le 12 mars 2022.

Par une ordonnance n° 2204978 du 7 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédures devant la Cour :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 5 août 2024 sous le n° 24MA01386, M. B demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2022 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) d'enjoindre à la ville d'Aix-en-Provence de lui donner accès aux images en cause, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête, enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 24MA02092, M. B conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans l'instance n° 24MA01386.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, la requête n° 24MA02092 enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2024 constitue en réalité un doublon de la requête n° 24MA01386 enregistrée le 3 juin 2024 telle que complétée par le mémoire du 5 août 2024. Ces requêtes relèvent, en application du 2° de l'article R.811-1 du code de justice administrative, de la compétence du Conseil d'Etat.

2. D'autre part, par sa requête n° 24MA01386, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2204978 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 474478 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat a donné acte à M. B du désistement de son pourvoi en cassation.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat les écritures d'appel de M. B enregistrées tant sous le n° 24MA01386 que sous le n° 24MA02092.

4. Il y a lieu, par suite, de procéder à leur radiation des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes enregistrées sous le n° 24MA01386 et sous le n° 24MA02092 sont rayées du registre du greffe de la Cour.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 9 septembre 2024

2, 24MA0209