Appellant v. City Director of Video Protection (Access to Surveillance Footage)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's rejection of their request to annul the implicit refusal by a city's director of video protection to grant access to surveillance footage concerning the appellant, following a prior appeal filing and a separate lodged appeal which was deemed a duplicate; the appellate court ordered the striking of both appeal filings from the court register because the appellant had concurrently pursued a cassation appeal against the same initial decision which was subsequently withdrawn, rendering further consideration of the identical appeals unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Appellant v. City Director of Video Protection (Access to Surveillance Footage): Article 1er : Les requêtes enregistrées sous le n° 24MA01384 et sous le n° 24MA02090 sont rayées du registre du greffe de la Cour.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking off of the appeals from the court's register.
This article orders the notification of the ruling.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la prévention et sécurisation de la ville d'Aix-en-Provence a refusé de lui donner l'accès aux images de vidéoprotection le concernant qu'il a sollicité le 12 janvier 2022.
Par une ordonnance n° 2201845 du 7 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédures devant la Cour :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 5 août 2024 sous le n° 24MA01384, M. B demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2022 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) d'enjoindre à la ville d'Aix-en-Provence de lui donner accès aux images en cause, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la ville d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête, enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 24MA02090, M. B conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans l'instance n° 24MA01384.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, la requête n° 24MA02090 enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2024 constitue en réalité un doublon de la requête n° 24MA01384 enregistrée le 3 juin 2024 telle que complétée par le mémoire du 5 août 2024.
2. D'autre part, par sa requête n° 24MA01384, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2201845 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 474215 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat a donné acte à M. B du désistement de son pourvoi en cassation.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat les écritures d'appel de M. B enregistrées tant sous le n° 24MA01384 que sous le n° 24MA02090.
4. Il y a lieu, par suite, de procéder à leur radiation des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes enregistrées sous le n° 24MA01384 et sous le n° 24MA02090 sont rayées du registre du greffe de la Cour.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 9 septembre 2024
2, 24MA02090