Access to Surveillance Footage Dispute and Duplicate Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's rejection of their request for access to video surveillance footage concerning them, which was implicitly denied by the data protection officer of the city. The administrative court of appeal struck the appeal, along with a duplicate filing, from its register because the appellant had simultaneously filed a non-admitted appeal (pourvoi en cassation) against the same lower court order with the highest administrative court, rendering further proceedings before the appellate court unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Access to Surveillance Footage Dispute and Duplicate Appeals: Article 1er : Les requêtes enregistrées sous le n° 24MA01383 et sous le n° 24MA02080 sont rayées du registre du greffe de la Cour.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu les procédures suivantes :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la déléguée à la protection des données de la ville de Marseille a refusé de lui donner l'accès aux images de vidéoprotection le concernant qu'il a sollicité le 7 février 2022.
Par une ordonnance n° 2201762 du 7 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédures devant la Cour :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 5 août 2024 sous le n° 24MA01383, M. B demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2022 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) d'enjoindre à la ville de Marseille de lui donner accès aux images en cause, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête, enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 24MA02080, M. B conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans l'instance n° 24MA01383.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, la requête n° 24MA02080 enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2024 constitue en réalité un doublon de la requête n° 24MA01383 enregistrée le 3 juin 2024 telle que complétée par le mémoire du 5 août 2024.
2. D'autre part, par sa requête n° 24MA01383, M. B relève appel de l'ordonnance n° 2201762 du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance. Par une décision n° 488634 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation introduit par M. B.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat les écritures d'appel de M. B enregistrées tant sous le n° 24MA01383 que sous le n° 24MA02080.
4. Il y a lieu, par suite, de procéder à leur radiation des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes enregistrées sous le n° 24MA01383 et sous le n° 24MA02080 sont rayées du registre du greffe de la Cour.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 9 septembre 2024
2, 24MA02080