Company v. Villefranche-sur-Mer Municipality (Building Permit Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment from the Administrative Tribunal of Nice which had rejected its request to annul the refusal by the municipality of Villefranche-sur-Mer to issue a building permit for a 45-unit collective housing project. The Administrative Court of Appeal of Marseille determined that, because the municipality is listed under the relevant decree for the vacant housing tax and the initial request was filed after September 1, 2022, the tribunal's decision on the building permit refusal was rendered in first and final instance, meaning the appellate court lacked jurisdiction and must therefore transfer the case file to the Council of State for review as a court of cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1-1 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts, Article 1er, Article 2; Company v. Villefranche-sur-Mer Municipality (Building Permit Dispute): The Administrative Court of Appeal of Marseille determined that, because the municipality is listed under the relevant decree for the vacant housing tax and the initial request was filed after September 1, 2022, the tribunal's decision on the building permit refusal was rendered in first and final instance, meaning the appellate court lacked jurisdiction and must therefore transfer the case file to the Council of State for review as a court of cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order dictates the transmission of the case file to the Conseil d'Etat, implying competence resides there for cassation review.
This article dictates the notification procedure for the order.
Cited to establish the court's power to transmit the case file to the Conseil d'Etat when jurisdiction for the next step lies there.
Cited to determine that the initial administrative court judgment was rendered in first and last instance, thereby conferring jurisdiction for cassation review on the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Sagec Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision prise par le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer le 14 octobre 2022 lui refusant la délivrance d'un permis de construire pour la construction d'un bâtiment collectif de 45 logements sur un terrain situé 1 rue Edith Duhamel sur le territoire communal et d'enjoindre au maire de la commune de Villefranche-sur-Mer de délivrer le permis de construire sollicité par elle.
Par un jugement 23MA01350 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, la SAS Sagec Méditerranée, représentée par Me Petit, demande à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 4 avril 2024 et l'arrêté du maire de Villefranche-sur-Mer du 14 octobre 2022 et de mettre à la charge de cette commune la somme de 4000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, introduit par le 3° de l'article 2 du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret 2022-929 du 24 juin 2022 : " les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ". L'article 3 du décret du 24 juin 2022 précité dispose : " Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022. Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022. ".
3. D'une part, la commune de Villefranche-sur-Mer figure sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. D'autre part, la demande a été introduite devant le tribunal administratif de Nice le 17 mars 2023. Il résulte des dispositions précitées que le jugement du tribunal administratif de Nice rejetant la demande d'annulation d'un arrêté portant refus de permis de construire portant principalement sur un projet de 45 logements a été rendu en premier et dernier ressort. Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en qualité de juge de cassation, du pourvoi de La SAS Sagec Méditerranée dirigée contre ce jugement.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de La SAS Sagec Méditerranée est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la SAS Sagec Méditerranée.
Fait à Marseille, le 7 juin 2024.
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