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24MA01365 Généré par l'IA

Transfer of RSA Denial Appeal to Council of State

Numéro de cause 24MA01365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a decision from July 2022 by the departmental council president denying her request for active solidarity income (RSA), along with the implicit rejection of her administrative appeal, requesting the relevant family allowance fund re-examine her claim and grant the benefit retroactively from April 2022; however, the Administrative Tribunal of Marseille dismissed all claims in a judgment dated April 3, 2024, prompting the appellant to appeal this dismissal, but the Administrative Court of Appeal in Marseille, relying on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order transferring the appeal file to the Council of State.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 811-1, 1° du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative; Transfer of RSA Denial Appeal to Council of State: 3°) de mettre à la charge de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mots-clés

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licenciement administratif état requérant recours du personnel allocation familiale demande adressée à l'autorité e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article R. 811-1, 1° du code de justice administrative
This provision is cited alongside R. 351-2 CJA and precedes the order to transmit the case file to the Conseil d'État, implying it governs the jurisdictional determination or inadmissibility/transmission procedure leading to the order.
Article R. 351-2 du code de justice administrative
This procedural provision is cited immediately before the operative orders, indicating its direct relevance to the decision to transmit the case file to the Conseil d'État.
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2302087
Claimant v. Departmental Council: RSA Reinstatement Denial Upheld
2304239
Claimant's Appeal of RSA Denial Dismissed for Failure to Exhaust Prior Administrative Recourse
2306682
Challenge to RSA Benefit Reduction and Removal Upheld by Departmental Council
2103326
Claimant v. Departmental Council on RSA Eligibility Following Resignation
2106169
Applicant v. Departmental Council (RSA Benefits)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 811-1, 1° du code de justice administrative

This provision is cited alongside R. 351-2 CJA and precedes the order to transmit the case file to the Conseil d'État, implying it governs the jurisdictional determination or inadmissibility/transmission procedure leading to the order.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This procedural provision is cited immediately before the operative orders, indicating its direct relevance to the decision to transmit the case file to the Conseil d'État.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de revenu de solidarité active, ainsi que la décision implicite de refus de son recours gracieux, en deuxième lieu, d'enjoindre à la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande et, en dernier lieu, de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois d'avril 2022.

Par un jugement n° 2301244 du 3 avril 2024, il n'a pas été fait droit à ses demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme B, représentée par Me Maréchal, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2024 ;

2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département des Bouches-du-Rhône et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 5 juin 2024

RP