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24MA01283 Généré par l'IA

Transfer of Misfiled Request for Judgment Execution

Numéro de cause 24MA01283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed two filings by the same parties, where a later-filed request for the execution of a prior judgment was mistakenly registered under a new case number, which conflicts with the procedure outlined in the administrative justice code allowing parties to seek execution of a judgment via a specific application. The court reasoned that because the second filing was fundamentally a request for execution related to the first, pending appeal, it should be removed from the new registry and transferred to the president overseeing the original case file to ensure proper administrative handling according to articles L. 911-4 and R. 921-5 of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 911-4 du code de justice administrative; Transfer of Misfiled Request for Judgment Execution: Article 1er : La demande d'exécution enregistrée à tort sous le numéro 24MA01283 est rayée des registres du greffe de la cour pour être transmise à la présidente de la cour dans l'instance n 23MA02806.

Mots-clés

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priorité découlant du dépôt second échange d'écritures e-justice rétrocession de créance révision d'une décision transfèrement des personnes condamnées

Dispositions légales citées

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article L. 911-4 du code de justice administrative
L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose qu': " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.
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2315849
Duplicate Filing Struck and Joined to Prior Case
2513078
Motion to Transfer Procedural Filing to Existing Case
2311495
Case Struck for Duplicative Execution Request
2217176
Execution of Judgment Striking Subsequent Memorandum
12-01268
Case Transfer Inadmissible Due to Improper Filing Method

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Texte complet

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 novembre 2023, sous le numéro 23MA02806, présentée pour Mmes B, Stéphanie et Ghislaine A par la S.C.P Nataf et Planchat.

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 mai 2024, sous le numéro 24MA01283, présentée pour Mmes B, Stéphanie et Ghislaine A par la S.C.P Nataf et Planchat.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose qu': " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ". Le premier alinéa de l'article R. 921-5 du même code dispose en outre : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. "

2. La requête enregistrée via l'application Télérecours sous le numéro 24MA01283 constitue en réalité une demande d'exécution du jugement dont il est fait appel par la requête enregistrée et instruite sous le numéro 23MA02806. Par suite, cette demande doit être rayée des registres du greffe de la cour pour être transmise à la présidente de la cour dans l'instance n° 23MA02806.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande d'exécution enregistrée à tort sous le numéro 24MA01283 est rayée des registres du greffe de la cour pour être transmise à la présidente de la cour dans l'instance n 23MA02806.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 27 juin 2024.