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24MA01273 Généré par l'IA

Appeal Transferred to New Administrative Court of Appeal

Numéro de cause 24MA01273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An administrative facility for dependent elderly persons appealed a lower court judgment that annulled the dismissal of an employee for professional inadequacy and ordered the employee's retroactive reinstatement with full social and pension rights, along with immediate effective reinstatement. The appellate court, however, issued an order transmitting the appeal file to the administrative court of appeal in Toulouse, based on procedural rules regarding jurisdiction following the creation of a new appellate court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Appeal Transferred to New Administrative Court of Appeal: The appellate court, however, issued an order transmitting the appeal file to the administrative court of appeal in Toulouse, based on procedural rules regarding jurisdiction following the creation of a new appellate court.

Mots-clés

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licenciement administratif droits des personnes âgées règles procédurales demande adressée à l'autorité équipement social qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Toulouse Administrative Court of Appeal.
Article 2
This article orders the notification of the present order.
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2303369
Administrative Appeal Jurisdiction Transfer
22NT01336
Administrative Court of Appeal Jurisdiction Transfer Case
2303856
Jurisdictional Transfer in Administrative Appeal
24PA02907
Transfer of Administrative Appeal Jurisdiction
25BX01512
Appeal Jurisdiction Transfer to Conseil d'État

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Toulouse Administrative Court of Appeal.

Article 2

This article orders the notification of the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Chalabre a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter de cette date.

Par un jugement n° 2204774 du 2 avril 2024, le tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint à la directrice de l'EHPAD de Chalabre de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, à la réintégration juridique rétroactive de Mme B à compter de la date de son licenciement, laquelle emporte la reconstitution des droits sociaux et, notamment, des droits à pension de retraite et, d'autre part, à sa réintégration effective, à compter de la notification du jugement, dans l'emploi qu'elle occupait avant son éviction illégale ou dans un emploi équivalent à celui-ci.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, l'EHPAD de Chalabre, représenté par Me Bonnet, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2024 ;

2°) de rejeter la demande de première instance de Mme B ;

3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l'EHPAD de Chalabre est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Chalabre et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 23 mai 2024

RP