Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal Regarding Building Permit Modification and Vacant Dwelling Tax Applicability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment from the administrative tribunal, which had annulled two municipal decisions refusing building permit modifications but rejected the company's claims for significant financial and moral damages sought from the municipality due to these refusals. The appellate court determined that because the municipality was added to the list of localities subject to the annual vacant dwelling tax after the initial construction permits were filed, the tribunal's judgment, rendered after the relevant decree took effect, was made in first and last instance concerning the building permits, meaning the appeal filed with the administrative court of appeal must be transferred to the Council of State for jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal Regarding Building Permit Modification and Vacant Dwelling Tax Applicability: The appellate court determined that because the municipality was added to the list of localities subject to the annual vacant dwelling tax after the initial construction permits were filed, the tribunal's judgment, rendered after the relevant decree took effect, was made in first and last instance concerning the building permits, meaning the appeal filed with the administrative court of appeal must be transferred to the Council of State for jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court transmitted the case file to the Conseil d'Etat based on the procedural determination that the judgment under appeal was rendered in first and last resort.
This article pertains to the procedure for transferring a case to the Conseil d'Etat when a lower court believes the case falls under its jurisdiction, which is implicitly relevant to the transmission ordered.
This article defines the scope of jurisdiction (first and last resort) for the administrative tribunal regarding building permits in areas subject to the vacant housing tax, justifying the transmission to the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
I. La société par actions simplifiée (SAS) MD Promotions a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du maire de Grans portant refus de permis de construire modificatif n° 05 du 9 novembre 2021 et de condamner la commune à verser à la SAS la somme de 2 566 796,54 euros en réparation du préjudice financier subi et à M. A B, président-directeur général de la SAS, les sommes de 507 606,16 euros et 10 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis.
II. La SAS MD Promotions a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du maire de Grans portant refus de permis de construire modificatif n° 02 du 9 novembre 2021 et de condamner la commune à verser à la SAS la somme de 2 566 796,54 euros en réparation du préjudice financier subi et à M. B les sommes de 507 606,16 euros et 10 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis.
Par un jugement n° 2200240, 2200241 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés n° 02 et n° 05 du 9 novembre 2021 et a rejeté les conclusions indemnitaires des demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, la SAS MD Promotions demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2024 en tant qu'il a rejeté ses demandes indemnitaires ;
2°) de condamner la commune de Grans à verser à la SAS la somme de 2 566 796,54 euros, à parfaire, en réparation du préjudice financier subi et à M. B les sommes, à parfaire, de 507 606,16 euros et 10 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis ;
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros à verser à la SAS et à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Marseille, faisant droit aux conclusions en annulation de la SAS MD Promotions, a annulé les arrêtés du maire de Grans portant refus de permis de construire modificatif n° 02 et n° 05 du 9 novembre 2021 mais a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Grans à verser à la SAS la somme de 2 566 796,54 euros en réparation du préjudice financier subi et à M. B, président-directeur général de la SAS, les sommes de 507 606,16 euros et 10 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis.
2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
3. En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans leur version en vigueur du 29 décembre 2018 au 1er septembre 2022, demeurant applicable aux recours introduits, tels que celui de la SAS MD Promotions, entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre " les permis de construire () un bâtiment à usage principal d'habitation () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application () ".
4. La commune de Grans ayant été ajoutée à la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l'article 232 du code général des impôts, par le décret susvisé du 25 août 2023, le jugement du tribunal administratif, intervenu le 20 mars 2024, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, et portant sur des permis de construire relatifs à un même immeuble collectif d'habitation comprenant six logements, doit être regardé comme ayant été rendu en premier et dernier ressort. À cet effet, la requête dirigée contre ce jugement est transmise au Conseil d'État.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS MD Promotions est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée MD Promotions et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 24 juin 2024
jpl